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Archive pour le 20 février 2015

Communiqué du groupe de la majorité de la municipalité de Lamastre.

Suite aux événements qui se sont déroulés ce mardi 17 février à la mairie de Lamastre, le groupe de la majorité tient à apporter quelques précisions. Le 24 décembre 2014, les services de la mairie, par un courrier de Maître Barnavon, notaire à Lamastre, ont été informés d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative au projet de vente d’un immeuble situé en zone industrielle de Sumène, appartenant à M. Claude Exbrayat au profit de la SCI KRISTALI Chazot dont le siège est à St Basile. La DIA fait état d’un immeuble construit de 1750 m² sur une parcelle de 7 331 m² actuellement loué par la SARL CHAZOT et d’un prix de vente fixé à 570 000 €. Rappelons que pour un prix de vente supérieur à 500 000 € une délibération du conseil municipal est nécessaire, ce qui fût le cas lors du conseil municipal du 26 janvier 2015 où il a été décidé, à l’unanimité, d’avoir recours au huis clos pour cette question. Le service France Domaine a estimé la valeur de l’immeuble à 350 000 € (avis N° 129/VO 553 du 26 janvier 2015). Après le vote à bulletin secret (15 pour, 3 contre, un nul) les membres du conseil municipal ont décidé d’exercer le droit de préemption en vue de l’acquisition de cet immeuble au prix des domaines. Cette décision permet la régulation du prix du foncier industriel dans l’intérêt général et non pas particulier. Par ailleurs, ce local est un bâtiment industriel ou à usage artisanal, il ne peut donc en aucun cas accueillir une activité commerciale et ce en application du règlement du POS modifié par délibération du 9 octobre 2003. Ce règlement mis en place il y a plus de 10 ans, a pour but de réguler l’équilibre commercial entre le centre ville et la zone artisanale.

La décision de préemption ne compromet en aucun cas le bail commercial de M. Chazot ni la poursuite de son activité dans les conditions actuelles, ni la possibilité pour lui de faire une offre en adéquation avec le prix des domaines.

Enfin, un rendez-vous avait été sollicité par les deux protagonistes qui devaient être reçus ce mardi matin à 9 h par Jean-Paul Vallon, maire. Ceux-ci souhaitant absolument être accompagnés par plusieurs personnes étrangères à l’affaire, M. Vallon a annulé le rendez-vous prévu.

Le groupe de la majorité de Lamastre

Transmis par Mme Bernadette Malard.